CGV
Mise à jour le 24/01/2024
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services régissent l’exécution de la vente et des prestations de la société Lansa Design pour le Client. Elles sont conclues entre : – La société Lansa Design, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 529752115, au capital de 40.000,00€, dont le siège social est situé 12 avenue du Québec – Bâtiment Ibéris – 91140 Villebon sur Yvette Ci-après dénommée « la société », d’une part, Et – Le Client, consommateur, d’autre part, Ci-après dénommée le « Client ».
Article 1 – Champ d’application
Les conditions générales de ventes et de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits mis en vente par la société Lansa Design. L’acquisition d’un bien via le site easy-sushi.com implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Caractéristiques des produits mis en vente
Les produits mis en vente par la société Lansa Design sur son site easy-sushi.com sont exclusivement destinés à un usage culinaire. Les produits mis en vente ne sont pas des jouets et ils doivent être tenus hors de portée des enfants ou en présence d’un adulte. Les photographies et illustrations des produits mis en vente sur le site easy-sushi.com sont conformes aux produits expédiés. Toutefois, il est possible que certaines variations dans la présentation des produits existent, notamment au niveau des détails décoratifs (emballage, couleurs…). La responsabilité de la société Lansa Design ne saurait être engagée en cas d’usage non approprié par la personne subissant directement ou indirectement le ou les préjudices. Les produits mis en vente sur le site easy-sushi.com sont disponibles. Cependant, si par impossible, une rupture de stocks se produisait sur le ou les articles souhaités, le client serait informé par courrier électronique dans les 3 jours ouvrés maximum qui suivent sa commande du ou des produits indisponibles. La commande initiale du ou des produits indisponibles pourra alors être soit remplacée par la commande d’un équivalent, soit annulée. En cas d’annulation de la commande, le Client percevra le montant total de sa commande initiale dans un délai de 7 jours ouvrés maximum. La société Lansa Design se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits mis en vente sur son site easy-sushi.com.
Article 3 – Caractéristiques du service d’achat sur le site easy-sushi.com avec paiement à distance
Le service d’achat sur internet avec paiement à distance est un service mis en place par la société Lansa Design à la disposition de ses clients leur permettant de commander et d’acheter directement le ou les produits de leur choix mis en vente sur le site easy-sushi.com, sous réserve de la disponibilité des stocks. Ce service s’applique sur l’intégralité des produits mis en vente sur le site easy-sushi.com. Le client peut passer commande via le site easy-sushi.com en sélectionnant le ou les produits souhaités en suivant les instructions de paiement. Toute commande effectuée et confirmée par le Client emporte la conclusion d’un contrat de vente à distance entre lui et la société Lansa Design. La société Lansa Design se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande effectuée par le client. En cas de refus de la commande par la société Lansa Design, celle-ci ne sera tenue de verser la moindre indemnité au client. En cas d’acceptation de la commande par la société Lansa Design, une confirmation de sa commande sera adressée au client, dans un délai maximum de 48 heures à l’adresse électronique renseignée et vérifiée au moment de ladite commande. En l’absence de confirmation de la commande par la société Lansa Design dans un délai de 48 heures maximum, la vente sera réputée nulle. Le montant total versé par le client lui sera alors intégralement reversé et ce, dans les meilleurs délais. En cas d’envoi d’une confirmation de sa commande par la société Lansa Design, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire, à compter du lendemain de la livraison, pour se rétracter. Un courrier électronique sera alors adressé au client lui confirmant sa demande de rétractation. En l’absence de toute réception de ce courrier de confirmation, aucun produit retourné ne fera l’objet d’un remboursement de la part de la société Lansa Design. Le retour du produit devra être effectué dans les mêmes conditions que celles de l’envoi initial. Cela signifie que le client devra opter pour le même transporteur, le même suivi de transport, le même emballage. Le produit retourné devra être conforme à celui qui a été livré et ne présenter aucune trace d’utilisation. Les frais de retour pèseront sur le client. En cas de retour d’un produit ne respectant pas les mêmes conditions que celles de l’envoi initial, la commande ne sera pas remboursée. De même, en cas de retour d’un produit présentant des traces d’usage, la commande ne sera pas remboursée. Le retour doit être effectué au plus tard sous 8 jours ouvrés qui suivent notre confirmation de retour, à l’adresse suivante : Lansa Design – 12 avenue du Québec – Bâtiment Ibéris – 91140 Villebon sur Yvette.
Article 4 – Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, via le site easy-sushi.com. Pour confirmer sa commande, le Client doit procéder à son paiement directement en ligne. Une fois le paiement exécuté, le Client reçoit une confirmation de sa commande. Le paiement s’effectue en ligne par : – Carte bleue ; – Paypal – Virement bancaire sur demande et en cas d’acceptation de la société Lansa Design qui communiquera alors au client ses coordonnées bancaires. Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le Client doit renseigner ses informations bancaires ainsi que son adresse de facturation avant de payer. Le Client garantit à la société Lansa Design qu’elle détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En indiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du site à débiter le montant total de la commande. Toutes les informations relatives au paiement sont transmises à la banque du site. Aucune donnée bancaire ne sont collectées, conservées ou traitées par la société Lansa Design. Le compte bancaire du Client, correspondant à la carte bancaire utilisé pour le paiement, sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client. En cas d’impossibilité de transmettre le flux dû par le Client (opposition, refus de la banque, etc.), la commande et le contrat seront automatiquement annulés. La société ne sera pas tenue de procéder à l’accomplissement de tout service subséquent à la commande du client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de ventes et de prestations de services.
Article 5 – Expédition des commandes
Le délai d’expédition varie selon le mode de paiement. La société Lansa Design expédiera la commande dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande emportant son paiement intégral. L’expédition de la commande ne pourra se faire qu’en France métropolitaine, Dom-Tom et pays limitrophes. Les modes de transport proposés sont les suivants : – Colissimo ou Transporteur ; – Points Relais. Dès l’expédition de la commande, la société Lansa Design communique au client un lien lui permettant de suivre le trajet de son colis, et ce, grâce au numéro de suivi qui lui est transmis lors de l’expédition.
Article 6 – Droit légal de rétractation
Le Client a un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Article 7– Livraison
Après expédition, les risques pèsent sur le client. Il est vivement recommandé au client d’émettre des réserves ou de vérifier le contenu du colis dès réception en cas de détérioration d’article(s) commandé(s) ou de contenu non conforme à celui espéré. En l’absence de réserve émise dès réception, la société Lansa Design ne pourra traiter la réclamation ultérieure du client et ce malgré la présence d’un colis endommagé ou détruit à la livraison. Le client doit renseigner l’intégralité des renseignements permettant la livraison conforme du produit. En cas d’erreur d’adresse de livraison du fait du client et de retour du colis par le prestataire de transport avec la mention NPAI ou adresse incomplète, la société Lansa Design pourra rembourser le client du montant de la commande, hors les frais de livraison. Dans ce cas, le client doit dénoncer le défaut de livraison à la société Lansa Design dans un délai de 25 jours calendaire à compter du jour de la prise en charge du colis par les services du transporteur. En cas d’erreur d’adresse de livraison du fait de la société Lansa Design, la commande sera expédiée de nouveau, dans les mêmes conditions que l’envoi initial. Les frais de livraison seront alors supportés par la société Lansa Design. Si le colis n’a pas été récupéré par le client dans son bureau de poste (ou point Postal) ce dernier est alors retourné à la société Lansa Design. A réception du colis, la société Lansa Design pourra, sur demande, du client rembourser l’intégralité de la commande, hors frais de port. En cas de non-livraison du colis expédié au-delà de 7 jours ouvrés à compter du jour de la prise en charge de la commande par le transporteur, le client devra contacter le transporteur. En cas de perte confirmée par le transporteur ou d’absence d’information, le client devra signaler la perte à la société Lansa Design dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter du jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être traitée. A réception de la réclamation du client, la société Lansa Design effectuera toutes les vérifications nécessaires. Si le colis n’a pas été livré, la société Lansa Design sollicitera le service de recherche du transporteur. En cas de confirmation définitive de la perte du dit colis par les services de livraison, la société Lansa Design remboursera la commande, sous réserve de la communication par le client d’une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il n’a pas reçu le colis. Les délais de livraison indiqués s’appliquent à compter du jour de la prise en charge du colis par le transporteur. Les délais de livraison sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. La non-observation des délais de livraison ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque. Aucun colis n’est expédié à l’étranger (hors pays limitrophes).
Article 8 – Garanties légales
Aux termes des articles L.211-4 du code de la consommation et 1641 du code civil le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le site e-commerce de la société Lansa Design. Le client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du produit. Suivant l’article L. 211-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le client peut mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue prévue par l’article 1641 du code civil. En cas de vice caché, le client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. En cas de mise en œuvre des garanties légales, les produits litigieux devront être expédiés dans un état parfait et complet (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement des produits litigieux s’effectuera après un examen attentif de ces derniers. Toute garantie est exclue dans les cas suivants : – usage anormal ou mauvaise manipulation ; – négligence ; – abus ; – défaut d’entretien ; – mauvaises conditions de stockage ; – usure normale ; – force majeure ; – utilisation non conforme aux spécifications du Fournisseur/Fabricant ; – usage commercial ou collectif ; – réparation ou modification effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur/Fabricant.
Article 9 – Responsabilités
La responsabilité de la société Lansa Design ne pourra en aucun cas être engagée : – En cas d’indisponibilité du site easy-sushi.com ; – En cas de rupture de stocks ; – En cas d’indisponibilité d’un produit ; – En cas de force majeure ; – En cas de grèves ou mouvements sociaux quelconques ; – En cas d’inondation ; – En cas d’incendie ; – En cas de pénurie sanitaire. – En cas de dommage résultant d’un hameçonnage par un tiers non autorisé pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d’identité ou toute autre manœuvre frauduleuse
Article 10 – Réclamations
La société Lansa Design met à la disposition du Client un service téléphonique Client au numéro suivant : +33 1 69 59 25 69 (numéro non surtaxé). Toute réclamation du Client devra être transmise par écrit à l’adresse suivante : Lansa Design – 12 avenue du Québec – Bâtiment Ibéris – 91140 Villebon sur Yvette
Article 11 – Données à caractère personnel
La société Lansa Design recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution du contrat de vente et de la prestation de service commandées par le Client. Les informations collectées conditionnent la vente et la prestation de services. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Client de commander le produit souhaité. Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et sont utilisées par la société Lansa Design pour les finalités suivantes : – Expédition de la commande passée par le client ; Exécution de la prestation de service confiée à la société Lansa Design par le Client, – Création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients de la société Lansa Design, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la comptabilité – La gestion de la relation avec ses clients et prospects, – Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption. Les données personnelles collectées sont destinées à la société Lansa Design. Elles peuvent être communiquées également aux autorités administratives ou judiciaires dans le but de respecter la règlementation applicable ou répondre à une contrainte judiciaire ou légale dans le cadre de l’exécution de la vente et de la prestation de service. Elles ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. La société Lansa Design ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. La société Lansa Design, dont le siège social est situé 12 avenue du Québec – Bâtiment Ibéris – 91140 Villebon sur Yvette représentée par Lansa Design, est le responsable du traitement desdites données. Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679. Le Client dispose d’un droit à l’égard du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la société Lansa Design une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des produits mis en vente, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Lansa Design, sous peine de poursuites judiciaires. La société Lansa Design reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la société Lansa Design, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 13 – Litiges
Tout litige né de l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, seront tranchées selon les règles spécifiquement applicables en la matière. Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client a la possibilité en qualité de consommateur, d’émettre des réclamations à la société Lansa Design par message électronique ou par courrier à l’adresse du siège social. En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du lieu où est établi le siège social de la société Lansa Design. Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société Lansa Design, même si elle en a eu connaissance.